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Maquette de communication — projet en cours d'habilitation
Dispositif mis en place par l'Urssaf et la DGFiP — Domecie
Avec l'Avance immédiate du crédit d'impôt, les particuliers éligibles peuvent bénéficier directement de leur crédit d'impôt de 50 % sur leurs séances de ménage à domicile, sans attendre l'année suivante.
Service en cours d'habilitation — bientôt disponible chez Domecie, sous réserve de validation par l'Urssaf.
L'Avance immédiate est un service gratuit et facultatif, soumis aux conditions d'éligibilité et aux plafonds légaux.
L'Avance immédiate est un service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Il permet aux particuliers éligibles de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt applicable aux services à la personne, au lieu d'attendre son remboursement dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus.
Pour les séances de ménage éligibles, le crédit d'impôt correspond généralement à 50 % des dépenses retenues, dans les limites et plafonds prévus par la réglementation.
Le service est gratuit et son utilisation est entièrement facultative.
Le montant effectivement pris en charge dépend de la situation fiscale du client, de son éligibilité, des plafonds et de ses droits disponibles.
Le crédit d'impôt peut être déduit immédiatement des sommes à régler pour les prestations éligibles.
Le client éligible bénéficie de l'avantage fiscal au moment du règlement de sa séance, selon le fonctionnement du dispositif.
Chaque client reste libre d'utiliser ou non l'Avance immédiate.
Découvrez comment l'Avance immédiate pourrait réduire votre reste à charge sur une séance de ménage éligible.
Simulation indicative pour une prestation éligible, sous réserve de l'activation du service, de votre éligibilité, des plafonds fiscaux et du crédit d'impôt disponible.
Vous indiquez à Domecie que vous souhaitez bénéficier de l'Avance immédiate. L'utilisation du dispositif reste facultative.
Avec votre accord, Domecie transmet les informations nécessaires à votre inscription auprès de l'Urssaf, lorsque le dispositif sera activé.
Vous recevez une invitation de l'Urssaf et activez votre compte personnel sur le portail dédié.
Votre intervenant effectue la séance prévue à votre domicile.
Domecie transmet une demande de paiement à l'Urssaf. Vous recevez cette demande sur votre compte et disposez de 48 heures pour la valider ou la contester. L'absence de contestation peut entraîner la validation tacite de la demande conformément aux règles du dispositif.
Après validation, l'Urssaf organise le prélèvement du montant restant à votre charge et le règlement de la prestation selon les modalités applicables.
Le fonctionnement détaillé, les délais de traitement et les modalités de paiement sont soumis aux règles de l'Urssaf.
Présentation des principales conditions générales d'accès :
Être un particulier bénéficiant des conditions fiscales applicables au crédit d'impôt pour les services à la personne.
Disposer des éléments d'identification nécessaires à l'inscription auprès de l'Urssaf.
Accepter l'inscription au dispositif.
Activer son compte personnel sur le portail dédié.
Respecter les conditions d'éligibilité et les plafonds applicables.
Disposer d'un crédit d'impôt disponible suffisant pour les demandes de paiement concernées.
Certaines situations particulières peuvent entraîner des restrictions ou une impossibilité d'utilisation. Cette liste n'est pas exhaustive.
Vérifier les conditions et les plafonds sur impots.gouv.frL'Avance immédiate du crédit d'impôt est un service gratuit et facultatif.
Vous pouvez choisir de ne pas y adhérer et continuer à régler vos séances de ménage selon les modalités habituelles de Domecie.
L'adhésion au dispositif ne doit jamais être activée sans votre accord.
Le refus d'utiliser l'Avance immédiate ne doit pas empêcher la réservation d'une séance de ménage.
Même lorsque vous utilisez l'Avance immédiate, Domecie reste votre interlocuteur pour toute question concernant :
Non. Il s'agit d'un service gratuit et entièrement facultatif.
Non. Il s'agit d'un mécanisme permettant de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt applicable aux services à la personne, dans les conditions prévues par la loi.
Non. L'accès dépend des conditions d'éligibilité applicables et de la validation de l'inscription par l'Urssaf.
Oui. Après votre inscription, vous devez activer votre compte sur le portail dédié pour utiliser le service.
Après la réalisation de votre séance, une demande de paiement est transmise via le dispositif. Vous pouvez la consulter, la valider ou la contester dans un délai de 48 heures.
La demande peut être validée tacitement selon les règles du dispositif, en l'absence de contestation.
Oui. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour la contester depuis votre espace dédié.
Non. Le service est gratuit pour les particuliers.
Oui. L'utilisation du dispositif est facultative.
Oui. Le crédit d'impôt est soumis à des plafonds légaux qui dépendent notamment de la situation du foyer et des dépenses éligibles. Vérifiez les informations officielles sur impots.gouv.fr.
Domecie reste votre interlocuteur concernant les prestations, leur facturation et le fonctionnement du service.
Le service est actuellement en cours d'habilitation. Sa disponibilité sera confirmée lorsque les démarches administratives et techniques auront été finalisées.